Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu, d'une part, dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), d'autre part, dans le cadre de l'accord national professionnel du 12 février 2002 concernant les ouvriers et les employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment <BR>

J.O. 172 du 27 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu, d'une part, dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), d'autre part, dans le cadre de l'accord national professionnel du 12 février 2002 concernant les ouvriers et les employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

NOR : MTST0761053V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 21 mars 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Salaires « ouvriers » et « employés, techniciens et agents de maîtrise ».

Signataires :

Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;

Union régionale CAPEB de Bretagne ;

Fédération ouest SCOP BTP ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.